Transfert de la devise depuis l’Algérie : de nouvelles conditions fixées

Algérie – Les opérations de transfert de devise vers l’international, vont être soumises à de nouvelles conditions, selon le dernier numéro du Journal Officiel N°53.

En effet, de nouvelles conditions ont été mises en place en ce qui concerne les opérations de transfert de la devise vers l’étranger depuis l’Algérie. Il s’agit, au fait, de la souscription du montant à transférer auprès des services fiscaux, selon l’arrêté signé par le ministre des Finances, Aymen Benabderrahmane, en avril dernier, rapporte El Bilad, ce 14 juillet 2021.

Dans le détail, le texte de loi qui est apparu dans le dernier numéro du Journal Officiel, indique qu’une souscription d’autorisation de transfert de fonds doit être faite auprès de l’administration fiscale régionale. En retour, l’organisme devra délivrer « un certificat de la situation fiscale des montants faisant l’objet de transfert vers l’étranger »

Il est à noter que ce processus doit être suivi lors de chaque opération d’envoi d’argent vers un pays étranger. De ce fait, le certificat susmentionné va être délivré au bout de sept (07) jours. Et ce, après la souscription des fonds auprès du fisc. De plus, le décret oblige les institutions bancaires à mettre ce document parmi les pièces exigées.

Algérie : un certificat de la situation fiscale à présenter lors des transferts de devise

En outre, les organismes financiers, en particulier, les banques, devront à présent exiger ledit document lors de chaque opération de transfert de fonds vers l’étranger. Cela dit, les montants relatifs aux transactions d’importation de biens et de marchandises ne sont pas concernés par cette procédure. Toutefois, le dossier de l’autorisation de transfert comprend une liste de documents à présenter.

Il s’agit d’une copie de la facture domiciliée auprès de la banque ou autre preuve qui justifie le virement. Soit, par exemple, une facture proforma ou un bon de commande. Ainsi qu’une copie de l’ordre de transfert émis par le contractant algérien avec des personnes physiques ou morales. Ces dernières ne sont alors pas domiciliées en Algérie.

Il doit de même présenter une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale (AG), en ce qui concerne les sociétés. Et puis, le rapport du commissaire aux comptes. Cela, pour justifier la distribution du bénéfice par action (BPA).

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